Votre REQUETE d'ARBITRAGE

 

   " VOTRE   REQUETE   d'ARBITRAGE "  

à  la CHAMBRE  d'ARBITRAGE  CAE- AKD 


 Si, suite à une mise en demeure préalable à la partie adverse
 son délai de réponse vient à l'échéance sans acquiescement à l'arbitrage,

 vous pouvez introduire une REQUETE d'un procès d'Arbitrage auprès de :
      la CHAMBRE  d'ARBITRAGE  CAE - AKD
      et ceci suivant le modèle ci-joint:

      Modèle requête d'arbitrage.doc